administratrice de l'INSEE

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant des leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant

dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique

OFFICIERS SOUS CONTRAT

ÉCOLE POLYTECHNIQUE

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT

Corps des ingénieurs de l'armement

Au grade d'ingénieur

Les aspirants

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

aspirants

Direction générale de l'armement

élèves français de l'Ecole polytechnique conformément à l'arrêté du

précité et à l'arrêté du

modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire